Arrêté du 3 juillet 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A125-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du plafond de rétribution pour l'assurance des catastrophes naturelles

Résumé. Le plafond de la rétribution pour les opérations d’assurance contre les catastrophes naturelles a été abaissé de 8% à 5% du montant net de la prime ou cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance