Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux d'intérêt dans le code des assurances
Résumé Le taux d'intérêt dans l'article A. 125-4 du code des assurances est réduit à 5 %
Au premier alinéa de l'article A. 125-4 du code des assurances, le taux de « 8 % » est remplacé par le taux de « 5 % ».
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