Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du plafond de rétribution pour l'assurance des catastrophes naturelles
Résumé. Le plafond de la rétribution pour les opérations d’assurance contre les catastrophes naturelles a été abaissé de 8% à 5% du montant net de la prime ou cotisation.
A modifié les dispositions suivantes :