Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de paiement des dépenses par le régisseur
Résumé Le régisseur peut payer le solde d'un porte-monnaie électronique si l'usager le demande.
Le régisseur est autorisé à payer les dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, notamment le règlement du solde du porte-monnaie électronique d'un usager de la restauration collective du groupement interministériel de contrôle qui en fait la demande.
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