Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de caisse permanent
Résumé Le régisseur a 700 euros toujours disponibles dans la caisse.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 700 euros.
1 version