JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la régie de recettes et d'avances auprès du GIC

Résumé Le GIC obtient une régie pour gérer les recettes et les avances, supervisé par le Premier ministre.

Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (GIC), service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et désignation des mandataires du régisseur

Résumé Le régisseur peut nommer des personnes pour faire des tâches à sa place.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent au nom et pour le compte du régisseur.