JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 à L. 7343-24 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi du 3 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives au niveau national des plateformes

Résumé Deux groupes d'entreprises sont officiellement reconnus au niveau national.

Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations professionnelles de plateformes suivantes :

- l'Association des plateformes d'indépendants (API) ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).

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Article 2

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Pondération des organisations représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé L'API a 69,92% et la FFFTPR 30,08% pour négocier des accords.

Pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :

- l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 69,92 % ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 30,08 %.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

J. Blondel