Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des organisations représentatives pour la négociation des accords collectifs
Résumé L'API a 69,92% et la FFFTPR 30,08% pour négocier des accords.
Pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :
- l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 69,92 % ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 30,08 %.
1 version