Arrêté du 3 juillet 2023

Article 2

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Article 2

I.-Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (Don de corps à des fins médicales) doivent remettre à toute personne ayant effectué une demande de renseignement sur le don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les conditions prévues au II de l'article R. 1261-1 le document figurant en annexe I du présent arrêté.
Ce document est également remis à la personne référente désignée par le donneur conformément au IV de l'article R. 1261-1 ainsi qu'à toute personne qui demanderait la restitution du corps ou des cendres du donneur dès lors qu'il ne s'y serait pas opposé lors de la remise de la déclaration prévue à l'article 4 (Consentement au don de corps pour l'enseignement et la recherche médicales).
II.-Au décès du donneur, l'opérateur funéraire désigné par l'établissement autorisé remet un exemplaire du document d'information à la famille et aux proches, conformément au troisième alinéa de l'article R. 1261-2.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Distribution du document d'information sur le don du corps

Résumé. Les établissements doivent donner un document sur le don du corps à ceux qui le demandent et à la famille du donneur après son décès.

I.-Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (Don de corps à des fins médicales) doivent remettre à toute personne ayant effectué une demande de renseignement sur le don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les conditions prévues au II de l'article R. 1261-1 le document figurant en annexe I du présent arrêté.
Ce document est également remis à la personne référente désignée par le donneur conformément au IV de l'article R. 1261-1 ainsi qu'à toute personne qui demanderait la restitution du corps ou des cendres du donneur dès lors qu'il ne s'y serait pas opposé lors de la remise de la déclaration prévue à l'article 4 (Consentement au don de corps pour l'enseignement et la recherche médicales).
II.-Au décès du donneur, l'opérateur funéraire désigné par l'établissement autorisé remet un exemplaire du document d'information à la famille et aux proches, conformément au troisième alinéa de l'article R. 1261-2.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Source : Légifrance