Arrêté du 3 juillet 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (Don de corps à des fins médicales) affichent, dans les locaux de la structure chargée de l'accueil des corps mentionnée à l'article R. 1261-11, la charte des utilisateurs figurant en annexe II du présent arrêté.
Cette charte est destinée à l'information des personnels et usagers de la structure d'accueil des corps. Un exemplaire est remis à chacun d'eux. L'établissement s'assure de la prise de connaissance de la charte par tout moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage de la charte des utilisateurs dans les établissements autorisés

Résumé. Les établissements doivent montrer et donner la charte des utilisateurs pour que tout le monde soit au courant.

Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (Don de corps à des fins médicales) affichent, dans les locaux de la structure chargée de l'accueil des corps mentionnée à l'article R. 1261-11, la charte des utilisateurs figurant en annexe II du présent arrêté.
Cette charte est destinée à l'information des personnels et usagers de la structure d'accueil des corps. Un exemplaire est remis à chacun d'eux. L'établissement s'assure de la prise de connaissance de la charte par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Source : Légifrance