Arrêté du 3 juillet 2023

Article 1

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Article 1

Les dispositions et annexes du présent arrêté déterminent le contenu et les conditions d'utilisation des documents mentionnés aux articles R. 1261-1 (Procédure de don de corps à des fins médicales) et R. 1261-14 (Accès restreint aux structures d'accueil des corps) du code de la santé publique que doivent utiliser les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Contenu et conditions d'utilisation des documents

Résumé. Les établissements doivent suivre les règles pour rédiger et utiliser certains documents.

Les dispositions et annexes du présent arrêté déterminent le contenu et les conditions d'utilisation des documents mentionnés aux articles R. 1261-1 (Procédure de don de corps à des fins médicales) et R. 1261-14 (Accès restreint aux structures d'accueil des corps) du code de la santé publique que doivent utiliser les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.

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Source : Légifrance