Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée de l'extension des accords
Résumé Les règles des accords s'appliquent dès aujourd'hui jusqu'à leur fin, selon les conditions prévues.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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