Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords relatifs aux rémunérations minimales dans la convention collective des industries métallurgiques
Résumé Tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Orne doivent suivre les règles de salaire minimales fixées par les accords de avril 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne, les stipulations de :
- l'accord du 11 avril 2023 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 avril 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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