JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Arrêté du 3 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 ;

Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 11 avril 2023 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 ;

Vu l'accord du 11 avril 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2023 (NOR : MTRT2314071V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords relatifs aux rémunérations minimales dans la convention collective des industries métallurgiques

Résumé Tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Orne doivent suivre les règles de salaire minimales fixées par les accords de avril 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne, les stipulations de :

- l'accord du 11 avril 2023 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 avril 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Effet et durée de l'extension des accords

Résumé Les règles des accords s'appliquent dès aujourd'hui jusqu'à leur fin, selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans un journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.