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Arrêté du 3 juillet 2023

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

JORF n°0155 du 6 juillet 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des tarifs de responsabilité et des prix de vente à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les prix de certains produits et services sont augmentés de 40%.

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés au même article L. 165-1 est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.

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Version 1

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.

II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés au même article L. 165-1 est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.