JORF n°0155 du 6 juillet 2023

Article 1

Article 1

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Majoration des prix des spécialités pharmaceutiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les médicaments coûtent 40% plus cher à Saint-Pierre-et-Miquelon qu'en France.

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l' ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique, inscrite sur cette même liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, au pharmacien d'officine est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de cession des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 162-17 est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.


Historique des versions

Version 1

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l' ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.

II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique, inscrite sur cette même liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, au pharmacien d'officine est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.

III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de cession des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 162-17 est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.