JORF n°0155 du 6 juillet 2023

Arrêté du 3 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 et L. 5123-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9-10 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des prix des spécialités pharmaceutiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les médicaments coûtent 40% plus cher à Saint-Pierre-et-Miquelon qu'en France.

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l' ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique, inscrite sur cette même liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, au pharmacien d'officine est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de cession des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 162-17 est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.

Article 2

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Majoration des tarifs de responsabilité et des prix de vente à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les prix de certains produits et services sont augmentés de 40%.

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés au même article L. 165-1 est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.

Article 3

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent s'assurer que les décisions prises seront appliquées et publiées.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco