Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables doivent s'assurer que les décisions prises seront appliquées et publiées.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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