Arrêté du 3 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de la catégorie B par les officiers et sous-officiers d'active de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur sont délivrées par le directeur général de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2019

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Autorisation d'armes pour les gendarmes

Résumé. Les gendarmes actifs peuvent obtenir des autorisations pour posséder certaines armes, délivrées par leur chef.

Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de la catégorie B par les officiers et sous-officiers d'active de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur sont délivrées par le directeur général de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019

Source : Légifrance