Abrogé par Arrêté du 3 août 2023 - art. 5
Créé le 7 juillet 2019 · Abrogé le 5 août 2023
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
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Arrêté du 3 juillet 2019
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 3 août 2023 - art. 5
Créé le 7 juillet 2019 · Abrogé le 5 août 2023
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Abrogé depuis le samedi 5 août 2023
Abrogé parArrêté du 3 août 2023art. 5
En vigueur du dimanche 7 juillet 2019 au vendredi 4 août 2023
Source : Légifrance