Abrogé5 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 11
Créé le 15 juillet 2017
Les places devenues vacantes par suite de démission sont attribuées dans l'ordre de classement de la liste complémentaire.
Arrêté du 3 juillet 2017
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 mars 2023
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2023art. 11
En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au samedi 4 mars 2023