Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Au I, les mots : « visés à l'article 6-II » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 6-II et 6-III ».
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JORF n°0162 du 12 juillet 2017
Article 1
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Version 1
L'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Au I, les mots : « visés à l'article 6-II » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 6-II et 6-III ».