JORF n°0161 du 11 juillet 2017

Article 1

Article 1

La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique est supprimée à compter du 21 juillet 2017.


Historique des versions

Version 1

La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique est supprimée à compter du 21 juillet 2017.