La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique est supprimée à compter du 21 juillet 2017.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 3 juillet 2017
portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique
Signaler une erreur de données
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Arrêtent :
L'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique est abrogé à compter de cette même date.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Arrêté du 3 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3