Article 1
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique est supprimée à compter du 21 juillet 2017.
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JORF n°0161 du 11 juillet 2017
Arrêté du 3 juillet 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique est abrogé à compter de cette même date.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire