ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 1

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La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation) ayant pour finalité l'aide au recouvrement des produits divers, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Mise en œuvre du système PERCEVAL pour le recouvrement des dettes

Résumé. Un système informatique appelé PERCEVAL est utilisé pour aider à récupérer des dettes diverses de l'État.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation) ayant pour finalité l'aide au recouvrement des produits divers, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance