Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 17 juillet 2014
A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président convoque des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.