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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 32

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 juillet 2014

A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président convoque des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022