Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 17 juillet 2014
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 34
En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022