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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 27

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 juillet 2014

La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022