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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 26

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 juillet 2014

Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022