ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
Titre II : COMPOSITION
Abrogé1 janvier 2023
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2023Chapitre II : Les élections
Abrogé1 janvier 2023Section 1 : Les listes électorales
Abrogé1 janvier 2023Section 2 : Les candidatures
Abrogé1 janvier 2023Section 3 : Le déroulement du scrutin
Abrogé1 janvier 2023Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022
Titre II : COMPOSITION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les élections