ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 3

Créé le 13 juillet 2014

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2014