En vigueur depuis le 11 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.