Arrêté du 3 juillet 2012

Article 7

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Article 7

L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, par le responsable de la formation de l'école du candidat ou son représentant.

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Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, par le responsable de la formation de l'école du candidat ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance