Arrêté du 3 juillet 2012

Article 5

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Article 5

En cas d'absence de remise par le candidat d'un dossier, composé conformément aux articles 1er (Préparation du dossier pour l'épreuve de vérification des connaissances) et 2 (Préparation du dossier de candidature) et aux modèles figurant en annexe, la note attribuée à l'épreuve sur dossier est égale à zéro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Absence de dossier = note zéro

Résumé. Si un candidat ne remet pas son dossier professionnel complet pour l'épreuve, il obtient zéro à cette partie de l'examen.

En cas d'absence de remise par le candidat d'un dossier, composé conformément aux articles 1er (Préparation du dossier pour l'épreuve de vérification des connaissances) et 2 (Préparation du dossier de candidature) et aux modèles figurant en annexe, la note attribuée à l'épreuve sur dossier est égale à zéro.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Source : Légifrance