Arrêté du 3 juillet 2012

Article 5

Créé le 13 juillet 2012

En cas d'absence de remise par le candidat d'un dossier, composé conformément aux articles 1er et 2 et aux modèles figurant en annexe, la note attribuée à l'épreuve sur dossier est égale à zéro.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012