En vigueur depuis le 13 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de dossier = note zéro
En cas d'absence de remise par le candidat d'un dossier, composé conformément aux articles 1er (Préparation du dossier pour l'épreuve de vérification des connaissances) et 2 (Préparation du dossier de candidature) et aux modèles figurant en annexe, la note attribuée à l'épreuve sur dossier est égale à zéro.