Arrêté du 3 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les pièces justificatives accompagnant le dossier, mentionnées à l'article 2 (Préparation du dossier de candidature), sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Traduction des pièces justificatives

Résumé. Les documents qui accompagnent le dossier de candidature doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives accompagnant le dossier, mentionnées à l'article 2 (Préparation du dossier de candidature), sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Source : Légifrance