Arrêté du 3 juillet 2011

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2011

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Annulation d'un arrêté précédent

Résumé. Un ancien arrêté sur un comité technique est annulé dès que le nouveau comité est mis en place.

L'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

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