Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15 ;
Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu la demande du directeur général de l'Etablissement français des greffes, Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ayant compétence,
dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
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Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1o Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant, et quatre membres suppléants,
nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2o Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Art. 3. - Ce comité technique paritaire central est présidé par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 4 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES OU SON REPRESENTANT,ET 4 MEMBRES SUSPPLEANTS,NOMMES DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service
des ressources humaines,
C. Renou-Fages
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol