Arrêté du 3 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
― au recteur d'académie, dans la limite de ses compétences ;
― pour les recettes et les dépenses de la recherche, au délégué régional à la recherche et à la technologie, dans la limite de ses compétences.
Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un préfet de région peut confier sa signature à des responsables locaux pour gérer le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que pour les décisions sur les dettes de l'État.

Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
― au recteur d'académie, dans la limite de ses compétences ;
― pour les recettes et les dépenses de la recherche, au délégué régional à la recherche et à la technologie, dans la limite de ses compétences.
Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance