Arrêté du 3 juillet 2009

Article 12

Abrogé29 août 2013

Créé le 22 juillet 2009

Le système informatique de l'opérateur doit garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juillet 2009 au mercredi 28 août 2013