Abrogé29 août 2013
Abrogé par Arrêté du 14 août 2013 - art. 14
Créé le 22 juillet 2009
Le système informatique de l'opérateur doit garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Abrogé par Arrêté du 14 août 2013 - art. 14
Créé le 22 juillet 2009
Le système informatique de l'opérateur doit garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Abrogé depuis le jeudi 29 août 2013
Abrogé parArrêté du 14 août 2013art. 14
En vigueur du mercredi 22 juillet 2009 au mercredi 28 août 2013