Arrêté du 3 juillet 2009

Article 11

Abrogé29 août 2013

Créé le 22 juillet 2009

Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux ainsi que leur statut au moyen de l'application disponible sur le portail Prodouane. Le visa électronique est directement consultable en ligne par ce biais. Ces mêmes données sont adressées aux opérateurs dans le cadre des échanges de données informatisés (EDI).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juillet 2009 au mercredi 28 août 2013