Abrogé30 juin 2007
Abrogé par Arrêté du 14 juin 2007 - art. 3
Créé le 16 août 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2007
Abrogé parArrêté du 14 juin 2007art. 3
En vigueur du samedi 16 août 2003 au vendredi 29 juin 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.