A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juillet 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 17 juillet 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 17 juillet 2002Art. 4 → Version 1
-Arrêté du 17 juillet 2002Art. 1, Art. 2, Art. 4