Arrêté du 3 juillet 1996

Article 4

Créé le 10 août 1996

L'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-09-09 Arrêté 1993-08-02 Arrêté 1994-08-19

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 août 1996