En vigueur depuis le 10 août 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 août 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 10 août 1996
Source : Légifrance