Arrêté du 3 juillet 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, pour les fonctionnaires des corps des personnels des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'

article 2

ci-dessus.

Les autres actes de gestion répertoriés à l'

article 2

ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département, siège de la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 août 1996

Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, pour les fonctionnaires des corps des personnels des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 ci-dessus.

Les autres actes de gestion répertoriés à l'article 2 ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département, siège de la juridiction administrative.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-03 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 août 1996

Source : Légifrance