En vigueur depuis le 13 juillet 1995 · Dernière version le 5 mai 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 juillet 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 juillet 1995 · Dernière version le 5 mai 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2021
Modifié parArrêté du 16 avril 2021art. 7 (V) : Extension des dispositions aux territoires d'outre-mer
En vigueur du jeudi 13 juillet 1995 au mardi 4 mai 2021
Source : Légifrance