En vigueur depuis le 5 mai 2021
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Extension des dispositions aux territoires d'outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1995Art. 3
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.