Arrêté du 16 avril 2021

Article 7

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Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1995
Art. 3

II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 5 mai 2021

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Extension des dispositions aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 1995
Art. 3

II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2021

Source : Légifrance