Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté valent pour les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
I.-L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
II.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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