Créé le 5 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article et application territoriale
Résumé. Cet article change une règle et dit qu'elle s'applique aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 1995Art. 3
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.