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portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 601 et L. 605 ;
Considérant la classification des tissus et des liquides corporels animaux établie par l'O.M.S. en quatre groupes principaux comportant des risques potentiels différents selon le degré d'infectivité par rapport aux encéphalopathies spongiformes (classes I à IV) ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités à base de tissus d'origine bovine appartenant aux classes I et II ont été suspendues en raison d'un rapport bénéfice/risque qui n'apparaissait plus positif au regard du risque potentiel de transmission de l'agent de la B.S.E.,
Créé le 10 juillet 1992 · Abrogé le 26 mai 1996
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Créé le 10 juillet 1992 · Abrogé le 26 mai 1996
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie
et du médicament,
J. DANGOUMAU
Abrogé depuis le dimanche 26 mai 1996
En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au samedi 25 mai 1996