Créé le 13 juillet 1991 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes…
article L. 422-1 du code des assurances…
, sont approuvés (1).…
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor ⏺, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes…
article L. 422-1 du code des assurances…
, sont approuvés (1).…
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor et de la politique économique, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
En vigueur du samedi 13 juillet 1991 au lundi 15 novembre 2004
Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'
article L. 422-1 du code des assurances
, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.