Arrêté du 3 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1991 · Dernière version le 20 mars 2010

Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du samedi 13 juillet 1991 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance