En vigueur depuis le 13 juillet 1991
L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 1991
L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
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En vigueur depuis le 13 juillet 1991
L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1990-05-30