Créé le 13 juillet 1991
L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 1991
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-05-30
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1991
L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.