En vigueur depuis le 13 juillet 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 juillet 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1991
Source : Légifrance