JORF n°167 du 21 juillet 1990

Art. 4. - La commission administrative paritaire no 4 ci-dessus mentionnée, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'élection des membres de la commission administrative paritaire no 4 modifiée et des membres de la commission administrative no 5.


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Art. 4. - La commission administrative paritaire no 4 ci-dessus mentionnée, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'élection des membres de la commission administrative paritaire no 4 modifiée et des membres de la commission administrative no 5.